BARÈME DES HONORAIRES ADONIE LOCATIONS 2023

Ces prix s’entendent TVA au taux en vigueur et sont dus à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Les honoraires sont à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire au mandat. Il est précisé que le barème indiqué ci-dessus mentionne les tarifs maximum pratiqués par Adonie Locations dans le cadre d’une vente en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté de janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Honoraire de location

Suivant l’article 5-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations telles que celles mentionnées ci après.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans de conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation » Montant maximal des honoraires de visite du bien, de constitution de dossier et de rédaction d’acte à la charge du locataire suivant la localisation du bien, montant TTC par m² de surface habitable (décret du 1er août 2014) :

• Zone très tendue : 12€
• Zone tendue : 10€
• Autre zone : 8€

Montant maximal des honoraires d’établissement de l’état des lieux d’entrée à la charge du locataire, montant TTC par m² de surface habitable (décret du 1er août 2014) : 3€

Honoraire de Gestion Locative  10 % TTC HC
Les honoraires de location sont dus à la signature du bail.

Mise à jour en 2023.